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L’autorisation par l’ensemble des copropriétaires des travaux afférents aux parties communes générales et spéciales d’une copropriété

mercredi 7 janvier 2026
par Lasaygues

Lorsqu’une décision d’autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires des parties communes générales.

Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, FS-B

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