Actualités juridiques

Il résulte des articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec […]

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure […]

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable. Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° […]

Tout d’abord, l’erreur affectant la mention du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit n’est sanctionnée que lorsqu’elle vient au détriment de l’emprunteur, ce qui suppose que le taux effectif global mentionné dans cet écrit soit inférieur au taux effectif global correctement calculé. Ensuite, un établissement prêteur est tenu d’informer l’emprunteur sur […]

Une clause d’un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d’un terme du prêt de plus de trente jours et que le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier, ne dispense pas de manière expresse et non équivoque le prêteur […]

Il résulte de la combinaison de l’article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 2224 du même code que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité. […]

Edito François Gauthier L’augmentation cumulée du nombre de défaillances des entreprises persiste en novembre 2023, bien qu’elle demeure en deçà du niveau pré-pandémique. Après avoir atteint son point le plus bas pendant la crise sanitaire, le nombre de défaillances sur douze mois montre une tendance à la normalisation depuis la fin de l’année 2021. Cependant, […]

Il résulte de l’article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. […]

La CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Dans le cadre d’un crédit à la consommation garanti par le logement familial, il revient au juge d’apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.   CJUE 9 […]

Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi, sans autre modalité spécifique au crédit in fine. Com. 8 nov. 2023, F-B, n° 22-13.750

Le cautionnement d’un bail d’habitation, souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur, est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation et peu important que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 […]

Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]