La qualification du bail mixte en bail commercial
En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties telle qu’exprimée lors de la conclusion du contrat. Dès lors qu’il y est fait référence à un « bail commercial », la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l’usage des lieux dont il fait état ; étant relevé qu’il a été noté que le preneur n’a évoqué qu’une retraite partielle de son activité commerciale. Ainsi, si le bail à usage mixte, commercial et d’habitation doit être qualifié de bail commercial, le juge des référés du tribunal judiciaire est compétent pour en connaître, non le juge des contentieux de la protection.
Autres actualités
La validité des clauses résolutoires dites « balais »
L’exigence de précision de la clause résolutoire prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil est satisfaite dès lors que le débiteur peut identifier de manière claire et non équivoque les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Une clause visant toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat est […]
L’exception d’inexécution opposée à la clause résolutoire en bail commercial
Lorsque le bailleur demande que soit contestée l’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux, le locataire peut lui opposer une exception d’inexécution. Le juge doit alors en apprécier le bien-fondé, même si le locataire n’a pas sollicité de délais de paiement dans le délai d’un mois prévu par l’article L. […]
Le caractère continu de l’obligation de délivrance continue du bailleur
L’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Aussi longtemps que le manquement persiste, le locataire peut en poursuivre l’exécution forcée en nature. Il peut également obtenir la réparation des préjudices subis au cours des cinq années précédant sa demande en justice, conformément à l’article 2224 du […]