La qualification du bail mixte en bail commercial
En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties telle qu’exprimée lors de la conclusion du contrat. Dès lors qu’il y est fait référence à un « bail commercial », la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l’usage des lieux dont il fait état ; étant relevé qu’il a été noté que le preneur n’a évoqué qu’une retraite partielle de son activité commerciale. Ainsi, si le bail à usage mixte, commercial et d’habitation doit être qualifié de bail commercial, le juge des référés du tribunal judiciaire est compétent pour en connaître, non le juge des contentieux de la protection.
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