La vie privée des personnes morales
Les personnes morales disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques. Dès lors, la vie privée de la personne morale fait obstacle à ce que les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique soient communiqués à un tiers par l’administration. CE 7 oct. 2022, n° 443826