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Actualités juridiques

Lutte contre la double imposition et l’évasion fiscale : approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg

La loi n° 2021-68 du 27 janvier 2021 autorise l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la […]

Travaux d’extension du réseau d’eau potable

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement. Le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants a rejeté la demande de M. A… et Mme C… tendant à l’exécution […]

Prise en charge de la mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas où le service public de l’assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s’avère que l’installation d’assainissement non collectif de ladite maison ne fonctionne pas normalement, il lui demande si le nouveau […]

Vente sous condition suspensive de prêt : pas de caducité de la promesse en cas d’obtention hors délai d’un prêt inférieur au montant maximal prévu

Une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d’un montant inférieur au montant maximal prévu.   Cass. 3e civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224, F-P, extrait : (…) Vu l’article 1103 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés […]

Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage. Civ. 3e, 21 janv 2021, FS-P+L, n° 20-10.602, extrait : (…) Vu l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 6. […]

Annulation partielle du décret prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation

Dans une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 7 juin 2019 prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (D. n° 2019-563, 7 juin 2019  ; V.  Loi ELAN : conditions de publicité […]

Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles : bientôt une mesure législative

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , entrée en vigueur le […]

Définition du logement énergétiquement décent

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu’un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Il modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de […]

Crédit-bail : simplification des obligations en matière d’acquisition d’un immeuble résultant de la levée d’une option d’achat

L’administration fiscale admet, par mesure de tempérament, qu’à l’obligation de transmission d’une attestation délivrée par l’organisme bailleur lors de l’acquisition de l’immeuble (CGI, ann. III, art. 49 octies E), soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur.   BOI-BIC-PVMV-40-50-40, 6 janv. 2021,
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