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Le domaine d’application de l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations

mercredi 10 juillet 2024
par Lasaygues

L’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme prévue par l’article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s’impose quel que soit l’usage du local au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567, FS-B

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