Le financement des travaux de réparation comme limite à l’indemnisation du préjudice de jouissance
Les maîtres de l’ouvrage ayant reçu une somme permettant d’exécuter les travaux ne sont plus en droit de solliciter l’octroi de dommages et intérêts en raison d’un préjudice de jouissance postérieur à la date à laquelle l’ouvrage pouvait être remis en état.
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Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]