La responsabilité de l’État en matière environnementale
En matière de responsabilité de l’État pour faute dans ses mesures de police dans le domaine environnemental, une faute simple, recherchée dans le cadre d’une obligation de moyen, suffit. Cependant, tant la faute que le lien de causalité doivent être démontrés de façon précise, ce qui rend particulièrement complexe la démonstration de la charge de la preuve.
CE, 24 juillet 2025, n°496331, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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