Actualités juridiques

En cas d’extrême urgence entrainant un danger grave et imminent nécessitant une démolition immédiate, le maire peut ordonner cette mesure uniquement sur la base des pouvoirs de police générale conférés par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales. Les travaux doivent être réalisés aux frais de la commune. Dans […]

Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne précisent pas expressément dans l’objet social la possibilité de mettre un immeuble, dont elle est propriétaire, à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée unilatéralement par le gérant. Elle doit être approuvée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions […]

Une résolution adoptée par l’assemblée générale d’une association syndicale est considérée comme nulle si cette assemblée ne respecte pas les règles statutaires concernant les modalités de vote. Cass. 3e civ., 25 avril 2024, n° 22-20.174

Conformément à l’article 1382, désormais 1240 du Code civil, ainsi qu’au principe de la réparation intégrale, tout acte quelconque de l’homme causant un dommage à autrui engage la responsabilité de celui dont la faute a conduit à ce préjudice. Par conséquent, la victime doit être indemnisée sans perte ni réaliser de profit. Dès lors, le […]

Le tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil, invoquer un manquement contractuel si ce manquement lui a causé un préjudice.  Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-12.365

Si le propriétaire du fonds assujetti souhaite transférer l’exercice de la servitude vers un autre emplacement que celui initialement désigné, il doit, conformément à l’article 701, alinéa 3, du Code civil, proposer un nouvel emplacement qui soit aussi commode. De plus, il doit respecter les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu […]

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux. Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B

Le paiement effectué par un notaire, en l’absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d’un lot en copropriété, en conséquence de l’opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n’étant ni une demande en justice ni un jugement. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700, FS-B   […]

Il résulte de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, que le point de départ du délai biennal de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Dans le cadre d’une action en recouvrement d’un prêt […]

L’article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, est applicable aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après son entrée en vigueur. Civ. 3e, 23 mai 2024, FS-B, n° 22-24.191

Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 du code civil, quand bien […]

Il résulte de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, […]