Actualités juridiques

L’action en nullité de la déclaration de préemption prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du Code rural et de la pêche maritime, se prescrit par 5 ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé pour […]

Il résulte de l’article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d’une assemblée générale spéciale à laquelle le syndicat principal n’est pas convoqué. Dès lors, l’instance qui a pour objet l’annulation d’une telle assemblée […]

En cas de résolution, seules les parties au contrat résolu sont tenues des restitutions. Ainsi, il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu’une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de […]

La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, en raison de l’illicéité d’une certaine partie des constructions édifiées. Cass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-18.545, FS-B

Dès lors que la société venderesse a elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, il doit être considéré qu’elle s’est comportée en constructeur et doit être présumée avoir connaissance du vice, nonobstant les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants. Civ. 3e, 19 oct. 2023, FS-B, n° […]

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties et elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. De plus, les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu se prescrivent dans le délai d’un an à compter […]

Les immeubles qui constituent l’objet même de l’exploitation d’une société sont pris en compte pour apprécier la qualification de société à prépondérance immobilière de la personne morale dont la vente des titres n’est pas exonérée. Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation sont exonérées (CGI, art. 219, I, a quinquies), sauf s’il […]

La décision de préemption de la SAFER dont la motivation n’était pas réelle et ne visait qu’à dissimuler la perspective de privilégier un exploitant au détriment d’un autre, est annulable.  Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-21445

Edito Stéphanie Boutemy   La transformation de bureaux en logements : un parcours complexe   En raison, d’une part, de la baisse de la demande de bureaux, depuis la crise sanitaire, comme l’obsolescence de certains de ces immeubles et, d’autre part, de la crise du logement, le marché immobilier francilien voit la multiplication des reconversions de […]

L’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, telle que consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance. Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 21-15.239

L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil, s’il y a lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, ne conditionne que la résiliation de la vente, non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente et non déclarée lors de la […]

Par application de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai pour agir, quand bien même elle ne parviendrait pas effectivement à son destinataire. Civ. 3e, 29 juin 2023, n° 21-21.708, FS-B