Actualités juridiques

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée […]

Il résulte de l’article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais […]

Dès lors qu’un bail commercial a été signé avant un bail emphytéotique, ce dernier ne peut pas prévoir le transfert des droits du propriétaire au bail commercial sans le consentement du locataire commercial. Civ. 3è, 21 septembre 2023, n° 22-12.031

Sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le manquement du bailleur, afin de justifier de la résiliation du bail en raison d’un état des risques de plus de six mois, doit être suffisamment grave. Civ. 3è, 21 Septembre […]

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du Code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 21-14.279, FS-B

Sur le fondement des articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, le locataire ne peut invoquer l’exception d’inexécution si le manquement du bailleur n’a pas rendu les locaux impropres à leur usage. Civ. 3e, 6 juill. 2023, n° […]

Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le […]

Selon l’article L. 1311-2, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d’une opération […]

Conférence 17 janvier 2024 Un immense merci à Ludovic Charpentier pour sa conférence captivante aujourd’hui dans les locaux du Groupe Lasaygues, donnée à l’occasion de la sortie de son livre « IMMOBILIER, stratégies et risques ». Sa perspective éclairante a enrichi notre vision et nos discussions. Merci aussi à nos clients venus nombreux qui ont participé et contribué à […]

Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des […]

La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. Le liquidateur, lorsqu’il envisage une telle cession, […]

Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°) et 1720 du code civil qu’en en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le […]