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Détermination de la nature civile ou commerciale de la location saisonnière touristique

mercredi 24 avril 2024
par Lasaygues

Dès lors que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, cette activité n’était pas de nature commerciale.

Civ. 3e, 25 janv. 2024, F-D, n° 22-21.455

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