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Modalités de la recherche d’héritiers en expropriation

dimanche 24 mars 2024
par Lasaygues

Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des héritiers sur le certificat d’affichage en mairie est insuffisante pour en caractériser l’existence.

Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, FS-B

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