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Le droit de préférence du locataire commercial exclu en cas de vente par autorité de justice

jeudi 18 janvier 2024
par Lasaygues

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, ne sont pas applicables aux ventes faites d’autorité de justice.

Civ. 3e, 30 nov. 2023, n° 22-17.505, FS-B

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