Publications

Publication du décret du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

jeudi 16 mai 2019
par Lasaygues

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie. Il s’applique aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, JORF n°0114 du 17 mai 2019 texte n° 32, extrait : Publics concernés : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoine, bailleurs sociaux et privés, copropriétaires, syndicats de copropriétaires et syndics de copropriété.  Objet : réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d’habitation de moyenne hauteur.  Entrée en vigueur : le texte s’applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.  Notice : le décret précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté.  Références : le décret est pris pour l’application de l’article 30 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’habitation et du numérique. Le code de la construction et de l’habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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