Publications

Conséquence de la caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement

lundi 9 septembre 2019
par Lasaygues

La caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement, prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de modifier le cahier des charges, vient de préciser le Conseil d’État.

CE 24 juill. 2019, req. n° 430362, extrait : (…) 4. Toutefois, les clauses du cahier des charges du lotissement continuant de régir les rapports entre colotis, la caducité prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente fasse usage des pouvoirs qu’elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code, ainsi que le prévoit son article L. 442-12 s’agissant des subdivisions de lots, pour modifier un cahier des charges sur ce même point (…)

Autres actualités

Résolution d’une vente pour défaut d’information sur la localisation de l’immeuble dans une zone couverte par le PPRNP

Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des […]

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré. Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.616, extrait : (…) Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion visant les dommages résultant […]

Normes parasismiques et garantie décennale

Relèvent de la garantie décennale les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d’un immeuble et rendus obligatoires à la date de délivrance du permis de construire. Cass 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986 , n° FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, […]