Pas d’exonération de TVA pour la vente d’un terrain composé d’un bâtiment ancien même si le contrat prévoit sa démolition
Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE vérifie si la vente d’un bien immeuble, composé d’un terrain et d’un bâtiment se trouvant sur celui-ci, peut bénéficier de l’exonération prévue par la directive TVA, au titre de « livraison de terrain à bâtir », dès lors que le contrat prévoit que l’acquéreur du bien démolisse le bâtiment existant afin d’en construire un nouveau.
CJUE, 5 sept. 2019, aff. C‑71/18, Skatteministeriet c. KPC Herning
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