Publications

La vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré

jeudi 16 mai 2019
par Lasaygues

Publication de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, JORF n°0107 du 8 mai 2019, texte n° 18, extrait : (…) Article 1 Le code de la construction et de l’habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 de la présente ordonnance (…)

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