Les modalités de preuve de l’affectation d’un local à un usage d’habitation
Le changement d’usage dépendant de l’affectation de l’immeuble à une date définie, il ne peut être relevé de changement illicite s’il n’est pas établi que l’immeuble était à usage d’habitation au 1er janvier 1970.
Ainsi, la fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l’usage d’habitation à cette date.
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