La portée du principe de réparation intégrale sur le coût de la réparation
En application de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extracontractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage. Ainsi, la démolition n’est pas automatique, même en cas de violation des dispositions du permis de construire.
Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B
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