Actualités juridiques

L’action judiciaire en rétrocession, régie par l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois suivant la réception de la notification de la décision administrative de rejet, conformément à l’article R. 421-6 du même Code. De plus, cette action doit également être initiée un […]

Le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. De plus, l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à prouver celle-ci. Il incombe à la personne qui revendique un droit de propriété de fournir la preuve en présentant des actes matériels […]

Le juge de l’expropriation ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu’il détermine le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement en se basant sur les termes de comparaison présentés par les parties dans leurs conclusions. Cela est valable même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus, à condition […]

L’éviction partielle d’un fonds de commerce due à une expropriation peut entrainer un préjudice qui impacte l’activité de l’exploitant dans les locaux non concernés par l’emprise. Ce préjudice est distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi. Il incombe à l’exploitant de fournier la preuve de […]

Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 Code de la construction et de l’habitation, s’applique à chaque personne poursuivie et à chaque local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 22-24.020

En cas d’extrême urgence entrainant un danger grave et imminent nécessitant une démolition immédiate, le maire peut ordonner cette mesure uniquement sur la base des pouvoirs de police générale conférés par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales. Les travaux doivent être réalisés aux frais de la commune. Dans […]

Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne précisent pas expressément dans l’objet social la possibilité de mettre un immeuble, dont elle est propriétaire, à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée unilatéralement par le gérant. Elle doit être approuvée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions […]

Une résolution adoptée par l’assemblée générale d’une association syndicale est considérée comme nulle si cette assemblée ne respecte pas les règles statutaires concernant les modalités de vote. Cass. 3e civ., 25 avril 2024, n° 22-20.174

Conformément à l’article 1382, désormais 1240 du Code civil, ainsi qu’au principe de la réparation intégrale, tout acte quelconque de l’homme causant un dommage à autrui engage la responsabilité de celui dont la faute a conduit à ce préjudice. Par conséquent, la victime doit être indemnisée sans perte ni réaliser de profit. Dès lors, le […]

Le tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil, invoquer un manquement contractuel si ce manquement lui a causé un préjudice.  Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-12.365

Si le propriétaire du fonds assujetti souhaite transférer l’exercice de la servitude vers un autre emplacement que celui initialement désigné, il doit, conformément à l’article 701, alinéa 3, du Code civil, proposer un nouvel emplacement qui soit aussi commode. De plus, il doit respecter les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu […]

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux. Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B