Actualités juridiques

Par application de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai pour agir, quand bien même elle ne parviendrait pas effectivement à son destinataire. Civ. 3e, 29 juin 2023, n° 21-21.708, FS-B

L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle en tant que telle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Civ. 3e, 8 juin 2023, FS-B, n° 22-17.992

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées, ne sont pas applicables. Civ. 3e, […]

Sur le fondement de l’article R. 261-21 du code de la construction et de l’habitation, le garant d’achèvement d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l’acquéreur le solde du paiement du prix de vente. […]

Il revient à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsqu’elle n’a pas été affectée à la reprise des désordres. En ces circonstances, l’acquéreur doit effectivement être considéré comme ayant la qualité de bénéficiaire de ladite indemnité. Civ. 3e, 13 avr. 2023, FS-B, […]

Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, […]

La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété. Ainsi, dès lors qu’au jour de la vente le permis de construire n’avait fait l’objet d’aucun recours et qu’un certificat du maire établissait son absence […]

Concernant les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit […]

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, en ce qu’elle n’influe pas sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur contre le vendeur. Civ. 3e, 8 févr. 2023, FS-B, n° 22-10.743

Le juge, lorsqu’il relève une activité interdite par le règlement de copropriété, doit retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Civ. 3e, 18 janv. 2023, F-D, n° 21-23.119

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés. L’appréciation d’une clause de l’acte de division constituant une stipulation contraire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Civ. 3e, 18 janv. 2023, FS-B, n° 22-10.019

Aux termes de l’article 701, alinéa 3 du Code civil relatif à l’assignation primitive des servitudes, « si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses […]