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Actualités juridiques

Le recours du vendeur contre son propre vendeur

Concernant les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit […]

Le choix de l’acquéreur entre action rédhibitoire et action estimatoire en matière de vices cachés

Dans le contentieux des vices cachés consécutifs à une vente, l’acquéreur a le choix entre une action rédhibitoire et une action estimatoire tant qu’il n’a pas été statué en garantie des vices cachés. Aussi est-il en droit, après avoir exercé une desdites actions, d’exercer l’autre tant que sa demande n’a pas été tranchée par une […]

Les règles relatives aux demandes de modification sur le cadastre

Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété. Lorsque, postérieurement à l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, un litige s’élève sur le droit de propriété d’une parcelle, l’administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour […]

La répétition de l’indu dans le cadre de l’affectation de l’indemnité dommages-ouvrage

Il revient à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsqu’elle n’a pas été affectée à la reprise des désordres. En ces circonstances, l’acquéreur doit effectivement être considéré comme ayant la qualité de bénéficiaire de ladite indemnité.   Civ. 3e, 13 avr. 2023, […]

L’indemnisation des préjudices du locataire par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°) et 1720 du code civil qu’en en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le […]
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