Le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un bail emphytéotique
La demande de dommages et intérêts en raison d’un empiétement par le titulaire d’un bail emphytéotique est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ainsi, elle court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, donc à la date de la connaissance de l’empiétement et non à celle de la cessation de celui-ci.
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La responsabilité limitée de la caution au-delà de la durée du contrat de prêt
L’engagement d’une caution n’est pas nécessairement lié à la durée du contrat de prêt principal. Dès lors que le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date. […]
Le régime de l’action paulienne du créancier dans l’hypothèse de l’apport d’un immeuble à une SCI
Selon l’article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette la […]
La qualification du bail mixte en bail commercial
En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties telle qu’exprimée lors de la conclusion du contrat. Dès lors qu’il y est fait référence à un « bail commercial », la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l’usage des lieux dont […]