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Le renvoi d’une QPC relative au congé aux fins de reprise pour habiter délivré au locataire âgé de plus de 65 ans et à l’offre de relogement

vendredi 16 juin 2023
par Lasaygues

L’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées.

Ce texte porte-t-il au droit de propriété, consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu de l’impossibilité pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone où les loyers sont excessivement élevés, de proposer un tel logement, faute qu’il s’en trouve sur le marché locatif privé ?

La Cour de cassation, relevant que cette question n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, décide qu’elle présente un caractère sérieux.  La question est donc renvoyée au Conseil constitutionnel.

 Civ. 3e, QPC, 30 mars 2023, FS-B, n° 22-21.763

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