Actualités juridiques

En cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile, la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue. De surcroit, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge […]

Afin d’appréciation de la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens qui lui appartiennent, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte. Leur valeur est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement […]

Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant un créancier à la caution du débiteur principal soumis à une procédure collective, ne fait pas application de l’article L.624-2 du code de commerce. Il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de créance est irrégulière […]

Il revient à la banque d’apponter la preuve de l’envoi annuel à la caution de l’information annuelle. Elle établit cette preuve en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ».   Cass. com. 24-11-2021 n° 20-16. 016  

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Partant, la date de réception tacite doit être fixée à la date de l’encaissement du chèque émis en paiement du […]

L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, cela malgré la prise de possession de la première partie des travaux réalisés et le paiement des premières factures.   Civ. 3e, 1er avr. 2021, FS-P, […]

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante. Dès lors, ils ne relèvent pas de l’article 555 du code civil.   Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 20-15.713

Un contrat de fabrication d’une maison en bois « en kit » doit recevoir la qualification de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, no 20-17575, D (cassation partielle)

Une promesse unilatérale de vente conclue sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur n’invalide pas l’offre de vente.  La seule mention dans la notification de vente, au-delà du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente.   Cass. 3e civ., […]

Le sous-acquéreur d’un terrain pollué dispose de l’ensemble des droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. Conséquemment, il dispose contre le vendeur initial d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, étant ainsi en droit d’invoquer contre le vendeur final, du fait de l’inconstructibilité du terrain, […]

Le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du CGI suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente. Ainsi, la perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être […]

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans que soit dépassé un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439, FS-B,