Actualités juridiques

Des travaux immobiliers exécutés dans un but d’intérêt général et réalisés pour le compte d’une personne publique ont le caractère de travaux publics. Ainsi, une convention relative à l’exécution financière de travaux publics constitue un contrat administratif. TA Grenoble, 23 févr. 2024, n° 2000370

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose une obligation de notification à l’auteur de la décision des recours contre les autorisations d’urbanisme. Partant, une notification d’un recours au maire de l’arrondissement, dans lequel se situe le projet objet de l’autorisation d’urbanisme attaquée, permet de satisfaire les exigences de l’article R. 600-1 du code de […]

Aux termes de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation. Cependant, la fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, […]

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier. En matière de location saisonnière touristique, dès lors que l’immeuble loué est constitué de deux lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation […]

Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des […]

Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]

Par application des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005), l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est autorisée que pour la réalisation d’opérations dont l’utilité publique est préalablement et formellement constatée par l’autorité administrative, sous le contrôle […]

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des […]

Le juge de la contravention de grande voirie, dès lors qu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, alors même que la transmission n’est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l’occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l’état, est […]

La créance du propriétaire d’un bien immobilier relative à l’indemnisation des préjudices résultant pour lui de l’occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, de ce bien par une personne publique présente un caractère continu et évolutif. Elle doit, par voie de conséquence, être rattachée à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont […]

Alors même que la légalité d’un refus de permis s’apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l’excès de pouvoir de prendre acte de l’autorité de la chose jugée s’attachant, d’une part, à l’annulation juridictionnelle devenue définitive du permis de construire ayant le même objet, délivré postérieurement […]

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation de matériaux ou procédés permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs destinés […]