La notification d’un recours au maire d’arrondissement suffisante au regard de l’exigence de notification
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose une obligation de notification à l’auteur de la décision des recours contre les autorisations d’urbanisme.
Partant, une notification d’un recours au maire de l’arrondissement, dans lequel se situe le projet objet de l’autorisation d’urbanisme attaquée, permet de satisfaire les exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
CE 30 janv. 2024, n° 471649, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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