L’autorité de la chose jugée en matière d’annulation définitive du permis de construire
Alors même que la légalité d’un refus de permis s’apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l’excès de pouvoir de prendre acte de l’autorité de la chose jugée s’attachant, d’une part, à l’annulation juridictionnelle devenue définitive du permis de construire ayant le même objet, délivré postérieurement à la décision de refus, et, d’autre part, aux motifs qui sont le support nécessaire de cette annulation.
CE, 21 sept. 2023, n° 467076, Société Alpes Constructions Contemporaines, Lebon
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