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L’application au syndicat de propriétaires de la distinction entre consommateur et non-professionnel

lundi 10 octobre 2022
par Lasaygues

L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation.

 

Civ. 3e, 28 sept. 2022, FS-B, n° 21-19.829

 

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