Un député appelle l’attention du secrétaire d’État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans le cadre d’un avant-projet de loi sur le logement. Le secrétariat d’État relève que « (…) le Gouvernement a préparé un projet de loi, présenté dans […]

Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé. Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.542, extrait : (…) Attendu, d’autre part, qu’ayant […]

L’article 5 du PLPRJ 2018-2022 confie aux notaires l’établissement d’actes de notoriété, soit pour constater la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation, soit pour suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus. Avis sur un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 , extrait : (…) Établissement d’actes de notoriété par […]

La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle […]

Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation. Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, F-P+B+R+I, n° 16-21.345, extrait : (…) Qu’il y a lieu, dès lors, modifiant la […]

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0093 du 21 avril 2018 texte n° 1, extrait : (…) Article 1 L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit […]

Le code de la commande publique devrait enfin voir le jour. La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a lancé, le 23 avril 2018, une consultation publique sur le projet de texte. Sur le fond, Laure Bédier, la directrice des affaires juridiques, avait annoncé la couleur, en novembre dernier : « la codification se fera […]

Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir. Civ. 2e, 12 avr. 2018, F-P+B, n° 17-15.418, extrait : (…) Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution (…)Mais attendu d’une part que le délai d’appel […]

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix. Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.514, extrait : (…)Vu l’article 1155 du code civil, dans sa rédaction […]

Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, […]

Hines France achète, pour le compte du fonds allemand BVK et auprès du fonds français EPI, le « 114 Champs-Elysées » pour 600 millions d’euros, un « trophy asset » de 5 500 m2 qui accueillera, avant la fin de l’année, le siège social d’Apple et son concept store « Flagship Store Continental ».

La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par là même occasion son entrée en vigueur. Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, extrait : (…) Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties […]