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Le maintien de l’obligation de paiement des loyers durant la période confinement

mardi 24 janvier 2023
par Lasaygues

Les commerçants, empêchés de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie, ne sont pas dispensés de l’obligation de paiement à leurs bailleurs des loyers correspondant à ces périodes.

La mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public, d’une part, ne peut être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil et, d’autre part, n’est constitutive ni d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, ni d’un cas de force majeure dont pourraient se prévaloir les débiteurs.

 Civ. 3, 30 juin 2022, n° 21-19.889

  Civ. 3, 30 juin 2022, n° 21-20.127

 Civ., 3, 30 juin 2022, n° 21-20.190

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