L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, ce dernier étant responsable de plein droit.   Civ. 3e, 16 mars 2022, FS-B, n° 18-23.954

…caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours dans l’assurance dommage-ouvrage L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité, revêtant […]

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi. […]

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication, prévus à l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, constituent une formalité substantielle. Celle-ci, sanctionnée par une nullité pour vice de forme, ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. La […]

Au travers de cette décision du 10 février 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I (CE). Un contrat de vente, incluant […]

La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise Dès lors, il appartient […]

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale, qui commence à la date d’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente […]

Par application de l’article 1382 anc. du code civil, le dommage en lien causal direct et certain avec la faute du notaire ouvre droit à réparation. Néanmoins, l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente ne constitue pas un dommage, mais la contrepartie de l’occupation du […]

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière en tant que telle soumise à la prescription trentenaire. Celle-ci à compter du jour où le titulaire d’un […]

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a apporté sa réponse très attendue à la question de savoir si les commerçants, qui se sont vu interdire de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie, étaient en droit de ne pas régler à leurs bailleurs les […]

Edito de Valérie Depadt   En cette période estivale, Lasaygues vous propose un panorama des grandes décisions rendues dans le domaine de l’immobilier depuis le début de l’année. Cette période post-crise sanitaire s’avère particulièrement riche en différentes branches telles, qu’entres autres, le droit de propriété et ses démembrements, la copropriété ou encore les baux. Notons […]

Qu’en est-il de l’acte notarié électronique dans le paysage juridique ?   Deux textes récents ont marqué l’essor de l’acte électronique notarié. Durant la période d’urgence sanitaire, un premier décret du 3 avril 2020 a permis la conclusion de l’acte notarié à distance. Quelques mois plus tard, un second décret, du 20 novembre 2020, a autorisé […]