Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective. CJUE, gr. ch., 24 mars 2022, aff. C-723/20, extrait : (…) Par sa première question, […]