Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence est réputée non écrite. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, à moins qu’elle soit indivisible du reste de la clause, peu important le caractère […]

Edito Hubert de Vaulgrenant Alors que je m’apprêtais aux premières lignes de cet édito, l’idée m’est venue de demander à Chat GPT de la rédiger à ma place. ll s’agissait probablement de céder à la facilité mais aussi, plus sûrement, à l’attrait de la nouveauté. Une fois la chose faite, j’ai pu constater que le […]

Dès lors que le contrat de prêt prévoit une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et à défaut de dispense expresse et non équivoque d’un tel envoi par la clause en question, la banque n’est en droit de prononcer la déchéance du terme qu’après une mise en demeure préalable de l’emprunteur.   Cass. 1re civ., […]

La première chambre civile de la Cour de cassation effectue quelques rappels relatifs à la prescription extinctive en matière de cautionnement. Notamment, le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n’affecte pas sa validité. Également, il revient aux juges du fond d’apprécier la démonstration de l’acte interruptif allégué, en l’espèce […]

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les parties cocontractantes d’un contrat administratif peuvent déterminer tant l’étendue que les modalités des droits à indemnité en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve que l’indemnité allouée n’excède la somme ni du montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de la résiliation, ni […]

La vente d’un terrain à bâtir, lorsqu’elle résulte non du simple exercice du droit de propriété par son titulaire, mais d’une activité économique de ce dernier, est assujettie à la TVA. Pour le Conseil d’Etat, la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière constitue le critère d’assujettissement à la TVA de ventes de […]

Les parts de la SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R. 232-3, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables.   Civ. 2e, 8 déc. 2022, n° 19-20.143, FS-B+R

Concernant le régime de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle, il résulte des dispositions de l’article L. 211-20, I, du code monétaire et financier (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009), que, […]

Dans le cadre du devoir de mise en garde de la banque, les parts sociales détenues par une caution au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération afin d’apprécier ses capacités financières au jour de son engagement. Alors qu’en cas de cautionnement disproportionné, l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation […]

Tout d’abord, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la prescription relative à l’action du créancier contre le débiteur.   Aussi, le […]

L’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer son recours personnel à l’encontre de celui-ci. Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355, F-B  

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui procède de la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut désormais se prévaloir, conformément aux dispositions de l’article 2253 du Code civil.   […]