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L’obligation d’information environnementale appliquée aux ICPE

mardi 24 janvier 2023
par Lasaygues

Lorsque le terrain vendu se trouve situé dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur et cette obligation ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité a été exercée sur la parcelle litigieuse.

Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-21.933

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