Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du Code […]

Le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine, au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action. Il est néanmoins recevable à exercer celle-ci contre la caution lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements […]

Dès lors que le débiteur principal n’avait pas les moyens de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement réalisé par la caution, l’article 2308 alinéa 2 ne s’applique pas et la caution conserve alors son recours contre le débiteur. « Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité […]

La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d’exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription, y compris lorsqu’elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de […]

Par application du principe fraus omnia corrumpit , la caution ayant commis une fraude dans la rédaction des mentions manuscrites légales prescrites par les dispositions du code de la consommation – à peine de nullité du cautionnement –  ne peut se prévaloir de ces dispositions.   Com. 5 mai 2021, F-P, n° 19-21.468

La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.   Pour la Chambre commerciale, « l’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui […]

Au travers de cette décision relative à la situation d’une caution assignée en paiement par le créancier, la question était posée de savoir si l’autorité de la chose jugée par le premier jugement, qui avait condamné la caution au paiement des sommes réclamées par le créancier, faisait obstacle à la demande ultérieure de la caution […]

Financement immobilier L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, autorisée par la loi PACTE du 22 mai 2019 est, sans conteste, l’actualité phare de la rentrée. Le texte poursuit trois objectifs affichés, à savoir : la sécurité juridique, le renforcement de l’efficacité du domaine et l’attractivité du droit français. Il apporte […]

Dans le cas d’un démembrement de la propriété d’un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l’absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu’aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l’article 44 du […]

Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Décr. n° 2021-1488 du 16 nov. 2021, JO 17 nov., extrait :  Publics concernés : entreprises de certains commerces […]

L’obligation de non-concurrence issue de la garantie d’éviction d’une cession d’actions doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.20 Com. 10 nov. 2021, F+B, n° 21-11.975, extrait : (…) Vu les principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre et l’article 1626 du code civil (…) Il se déduit […]

Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au transfert du droit à déduction de la TVA en cas de démembrement de propriété ab initio : – le nu-propriétaire est fondé à transférer son droit à déduction à l’usufruitier à condition d’avoir la qualité d’assujetti au titre d’une activité exercée antérieurement à […]