La notion d’intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie contre une autorisation d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce
Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et l’importance des constructions autorisées, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7.100 m².
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À la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère, La Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE) . Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la […]
Rôle du juge en matière de régularisation d’une autorisation environnementale
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L’obligation de remise en conformité en cas d’infraction à l’utilisation des bâtiments selon le PLU
Par application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages. La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU […]