Publications

Actualités juridiques

La levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire

Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. Ainsi, peut être levée la suspension de l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif après prise en compte de la portée de ce dernier et si celui-ci n’est pas, lui-même, […]

Les modalités d’appréciation du caractère limité des annexes

Afin d’apprécier la taille limitée des annexes au sens de l’article L. 122-5 du code l’urbanisme, il convient de vérifier successivement : si l’ensemble des annexes – et non chacune des annexes – dispose d’une taille limitée et, également, si l’ensemble des annexes dispose d’une ampleur limitée par rapport aux constructions principales existantes. CE 12 […]

L’extension de l’urbanisation versus le principe de continuité au sens de la loi Littoral

La nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur déjà urbanisé – par exemple, une opération de lotissement – est sans incidence pour apprécier s’il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. CE 12 juin 2023, n° 459918 B, Mentionné dans les […]

Le respect du contradictoire comme garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait

Une collectivité, lorsqu’elle décide de retirer un permis de construire qu’elle a délivré au motif que celui-ci est illégal, doit préalablement mettre en œuvre une procédure contradictoire permettant au titulaire de l’autorisation de présenter ses observations. Dès lors qu’en plus de ses observations écrites, le pétitionnaire exprime le souhait d’être auditionné pour présenter des observations […]

Les modalités de régularisation d’un vice affectant l’autorisation d’urbanisme initiale

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par : la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles […]

La protection de l’éclairement des immeubles voisins par le PLU

Aux termes de l’article UG 7.1 du PLU de la capitale : « l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ». Concernant l’appréciation de la gravité de l’atteinte par le juge lorsqu’une obstruction significative résulte de la perte totale […]

L’importance de la notification dans le recours contre l’absence de caducité d’un permis de construire

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification de tout recours contre une décision d’utilisation ou d’occupation du sol à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, donc en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire. Le non-respect […]

La détermination de la date de référence en matière de détermination de l’usage effectif d’un bien exproprié soumis au droit de préemption urbain

Par application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le […]
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
  6. 6
  7. 7
  8. 8