Actualités juridiques

L’organisation d’une médiation à l’initiative du juge dans un différend concernant une autorisation d’urbanisme n’interrompt ni le délai de recours contentieux, ni le délai de saisine du juge du référé suspension. CE 13 nov. 2023, n° 471898, B, Mentionné dans les tables du recueil Lebon  

Le juge, lorsqu’il  annule un refus d’autorisation d’urbanisme – y compris une décision de sursis à statuer ou une opposition à une déclaration -, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle […]

Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel […]

La prolongation non conforme du délai d’instruction de la demande n’a pas d’incidence sur la naissance d’une décision favorable tacite. Ainsi, une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un […]

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation de matériaux ou procédés permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs destinés […]

Le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’il apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées dans le cadre de l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, peut prendre en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles […]

Sur le fondement de l’article L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publiques, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir La servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable […]

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme. En permettant au titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’obtenir le remboursement d’une somme d’argent ou d’un avantage […]

Si le projet n’est pas situé dans la partie du terrain incluse dans une zone où il existe une règle d’implantation par rapport aux voies publiques, celle-ci n’est pas applicable, même si le terrain d’assiette est bordé par une voie implantée dans la zone en question. Les règles d’urbanisme applicables à un projet de construction […]

Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. Ainsi, peut être levée la suspension de l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif après prise en compte de la portée de ce dernier et si celui-ci n’est pas, lui-même, […]

Afin d’apprécier la taille limitée des annexes au sens de l’article L. 122-5 du code l’urbanisme, il convient de vérifier successivement : si l’ensemble des annexes – et non chacune des annexes – dispose d’une taille limitée et, également, si l’ensemble des annexes dispose d’une ampleur limitée par rapport aux constructions principales existantes. CE 12 […]

La nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur déjà urbanisé – par exemple, une opération de lotissement – est sans incidence pour apprécier s’il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. CE 12 juin 2023, n° 459918 B, Mentionné dans les […]