La présomption d’urgence en matière de régularisation des constructions
La mise en demeure de mettre une construction en conformité avec les dispositions d’urbanisme présume, quand elle implique des travaux de démolition, une situation d’urgence pour le juge du référé-suspension. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l’autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l’exécution de la mesure de démolition n’affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu’un intérêt public s’attache à l’exécution rapide de cette mesure.