Actualités juridiques

Les clauses du cahier des charges d’un lotissement peuvent être modifiées selon des modalités prévues par le Code de l’urbanisme, mais dans la mesure de leur caractère réglementaire. L’autorité administrative ne peut modifier que les clauses de nature réglementaire, quand elle y procède à la demande d’une majorité qualifiée de propriétaires (C. urb., art. L. […]

L’article L 145-46-1 du code de commerce impose au bailleur d’indiquer dans son offre de vente le prix et les conditions de la vente envisagée, celle-ci se faisant à ce prix et à ces conditions si le locataire accepte l’offre qui lui est notifiée. Il en résulte qu’avant de notifier une offre, le bailleur est […]

Par application de l’article 2261 du Code civil, les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, dès lors que sans interruption, ils sont les seuls à l’utiliser, à l’entretenir et en ont une possession paisible, publique […]

La caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement, prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de modifier le cahier des charges, vient de préciser le Conseil d’État. CE 24 juill. 2019, req. n° 430362, extrait : (…) 4. Toutefois, les clauses du cahier des charges du lotissement continuant […]

Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE vérifie si la vente d’un bien immeuble, composé d’un terrain et d’un bâtiment se trouvant sur celui-ci, peut bénéficier de l’exonération prévue par la directive TVA, au titre de « livraison de terrain à bâtir », dès lors que le contrat prévoit que l’acquéreur du bien […]

Une députée demande au ministre de la Transition écologique les mesures que le Gouvernement compte prendre pour étendre les aides de l’État aux toitures en ardoise amiante ciment. Le ministère rappelle que l’agence nationale de l’habitat (Anah) propose aux ménages modestes et très modestes plusieurs dispositifs d’aides, qui dépendent de la nature des travaux à réaliser […]

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure. Com. 3avr. 2019,F-P+B, n° 18-11-281  

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale, JORF n°0132 du 8 juin 2019, texte n° 13, extrait : Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensembles commerciaux ou […]

Un décret du 6 juin 2019 actualise la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface. (Immobilier) Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, 7 juin 2019, extrait : (…) Publics concernés : contribuables et pouvoirs […]

Quelques jours après la publication de l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers parisiens (le 28 mai 2019), par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’État invalide la décision de la cour administrative d’appel de Paris de 2018 ayant annulé les arrêtés équivalents rendus sous l’empire de la loi ALUR. CE 5 juin 2019, req. […]

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme, JORF n°0120 du 24 mai 2019 texte n° 31, extrait : Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l’aménagement et de la construction, services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. […]

Décret du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, JORF n°0120 du 24 mai 2019, texte n° 3, extrait : (…) Publics concernés : syndics de copropriété professionnels, copropriétaires, membres des conseils syndicaux. Objet : liste minimale des documents relatifs à la […]