Actualités juridiques

Qualification des revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques et primes perçues dans le cadre d’une opération de lease and lease back   Le Conseil d’État confirme que, pour l’application des conventions franco-belge et franco-néerlandaise, les revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques ainsi que des primes perçues dans […]

Les « Notaires du Grand Paris », en créant une nouvelle identité, se veulent « acteurs de leur territoire et de son attractivité ». Le Grand Paris, créé par la loi du 3 juin 2010, a pour ambition de « transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole du XXIe siècle », par « l’amélioration du […]

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur. Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative

La date à retenir pour constater la violation d’un pacte de préférence est celle de la décision, par le débiteur du pacte, de vendre, et non celle de l’échange des consentements. Civ. 3ème, 6 décembre 2018, n°17-23321, , extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance […]

En 2014, la loi ALUR a prévu diverses mesures d’application différée destinées à l’anticipation des dysfonctionnements pouvant peser sur les copropriétés. Parmi ces mesures figure l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété à destination partielle ou totale d’habitation désormais inscrite aux articles L711-1 à L711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de […]

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux lorsque le preneur avait été laissé en possession du local à l’expiration d’un bail dérogatoire. Civ. 3e, 25 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.126, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé […]

En matière de fixation du loyer du bail commercial, les juges peuvent se fonder sur des rapports d’expertise établis uniquement à la demande du bailleur dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties et ce, sans violer le principe du contradictoire. Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172, […]

Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et […]

L’exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie-t-il d’un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire des locaux exploités ? Dans l’affirmative, le locataire peut-il continuer à bénéficier de droit de préemption lorsqu’il se maintient dans les lieux après la date d’effet d’un congé qui lui […]

N’est pas un fait nouveau l’arrêt prononçant l’annulation d’une assemblée générale dès lors que rien n’empêchait le demandeur qui était à l’origine de l’action d’invoquer en première instance la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité de syndic l’ayant convoquée. Civ. 3e, 25 oct. 2018, F-P+B+I, n° 17-25.812, extrait : (…) Mais attendu […]

À défaut de restitution dans les délais prévus, la majoration appliquée au dépôt de garantie ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le Code civil. Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.986, P+B, extrait : (arrêt non disponible)

Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel. Tout d’abord, ne commet pas d’erreur de droit, la cour administrative d’appel (CAA) qui, pour juger de la légalité d’une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) prise […]