Publications

Les conditions de la validité du gage-espèces dans le cadre d’une procédure collective

lundi 24 juin 2019
par Lasaygues

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure.

Com. 3avr. 2019,F-P+B, n° 18-11-281

 

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