Le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat de prêt prévoyant l’exigibilité immédiate
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable.
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Le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat de prêt prévoyant l’exigibilité immédiate
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable. Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° […]
L’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval d’un billet à ordre
L’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change. Dès lors, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information. Com. 5 avr. 2023, F-B, n° 21-17.319
La soumission à l’exigence des mentions manuscrites du code de la consommation de l’aval d’une lettre de change irrégulière
Si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l’article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les prescriptions relatives à la mention manuscrite. Com. 5 avr. 2023, F-B, n° 21-19.160