Les règles relatives au calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable
Dès lors qu’un arrêté préfectoral a déclaré l’immeuble exproprié insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’appliquent et ne peuvent être écartées au motif d’un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.
Civ. 3e, 13 avr. 2023, FS-B, n° 21-25.771
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