La détermination du champ d’application de la cristallisation automatique
Conformément à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme, les parties ne peuvent plus soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense.
Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce.
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Le préjudice réparable par la banque en cas de faute de celle-ci
Par application de l’article 1147 du Code civil ancien, la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage. Civ. 3e, 11 mai 20213, FS-B, n° 21-23.859
La charge de la preuve dans le cadre de la réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant
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