Actualités juridiques

La délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une décision susceptible de recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l’environnement.   CE 12 sept. 2022, Mentionné aux […]

Le droit à l’environnement, en tant que reconnu comme une liberté fondamentale, peut désormais faire l’objet d’un référé-liberté au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle -notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement […]

L’obligation faite à une personne privée de restituer un bien appartenant au domaine public peut, en certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. En vertu du principe, désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public dont la […]

Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.   Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450,

L’autorité qui préempte une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur. Effectivement, la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme et donc […]

Une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits, avec maintien sous condition. Dès lors, la modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci, ni une nouvelle mise en concurrence.   CE 21 mars 2022, Association Libre Horizon, Mentionné dans les tables […]

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.   CE 11 mars 2022, n° 453440,

Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Or, s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, un tel avis lie le maire. L’avis ayant le caractère d’acte préparatoire à la décision prise sur la demande […]

La suppression de l’appel pour les recours contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager des habitations dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, issue du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme (n°2013-879), s’étend au décisions par lesquelles l’autorité administrative compétente […]

Concernant le régime de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle, il résulte des dispositions de l’article L. 211-20, I, du code monétaire et financier (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009), que, […]

Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2° du code de commerce qu’en cas de fusion sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, […]

Lorsque le terrain vendu se trouve situé dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur et cette obligation ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité a été exercée sur la parcelle litigieuse. Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-21.933,