Actualités juridiques

Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Lorsque le contrat auquel le maître d’ouvrage est partie fixe la part revenant à chaque membre d’un groupement solidaire dans […]

Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l’urbanisme qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme (PLU) selon les critères énumérés par […]

La formule écrite de la main de la caution doit prévoir que celle-ci s’engage sur ses revenus et ses biens. La formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, viole le texte de l’article L. 341-2 du […]

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure […]

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable.   Cass. 1re civ., 22 mars 2023, […]

Il résulte de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au […]

En application des articles L.213-4, a) et L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence, pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation […]

En application des articles L.213-4, a) et L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence, pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation […]

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie dans les conditions prévues à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui.   Civ. 3e, 16 nov. 2022, FS-B, n° 21-24.473

Il résulte de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme que la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur de l’une des zones visées, sans qu’il […]

L’annulation par le juge d’une décision administrative de retrait de permis de construire rétablit la décision initiale de permis de construire à compter de l’annulation, mais elle n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de retrait contre l’arrêté de permis de construire. . Toutefois, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des […]

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif doit être apprécié au regard des modifications apportées par ledit permis au projet de construction initialement autorisé, cela même après recours contre l’autorisation initiale devenue définitive.   CE, 17 févr. 2023, n° 454284, Mentionné aux tables du recueil Lebon