La nullité d’une promesse de vente n’entrant pas dans l’objet social du GFA vendeur
La promesse de vente par un GFA dont l’objet social consiste dans l’acquisition et la gestion par tous moyens d’un patrimoine immobilier agricole, sans envisager la vente d’immeuble, doit être annulée. Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, no 22-18015, F–D