Actualités juridiques

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à […]

Par application de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 423-47 du Code de l’urbanisme, les notifications sont réputées effectuées à la date de la première présentation du courrier par lequel la décision est adressée au pétitionnaire. Ainsi la notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance […]

La mise en conformité d’un plan local d’urbanisme avec le projet d’exploitation d’un parc éolien n’a pas à être précédée d’une évaluation environnementale. Si le motif de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, il n’en résulte aucune conséquence pour l’autorisation délivrée CE 5 février […]

Un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, s’opposer au raccordement aux réseaux publics des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme nécessaire. En revanche, il ne dispose pas du pouvoir de s’opposer à […]

L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 mois de la délivrance de ce certificat. La non-transmission du certificat d’urbanisme au préfet n’influe pas sur la cristallisation du droit applicable garanti au bénéficiaire de […]

Les maîtres de l’ouvrage ayant reçu une somme permettant d’exécuter les travaux ne sont plus en droit de solliciter l’octroi de dommages et intérêts en raison d’un préjudice de jouissance postérieur à la date à laquelle l’ouvrage pouvait être remis en état. Civ. 3e, 7 novembre 2024, FS-B, n° 22-14.088

Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations. Par suite, […]

Le document justificatif de la conformité du projet – en l’espèce un parc éolien – aux dispositions d’urbanisme en vigueur doit être à jour des évolutions de ces dispositions à la date de la décision. CE, 24 juillet 2024, n° 472039, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier. En matière de location saisonnière touristique, dès lors que l’immeuble loué est constitué de deux lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation […]

Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 du Code civil, quand bien […]

Il résulte de l’article L. 243-1-1, II, du Code des assurances que l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, […]

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux. Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B