Actualités juridiques

Une procédure collective n’éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Aussi, les créanciers conservent ainsi leurs droits, y compris celui d’obtenir la liquidation d’astreintes antérieurement prononcées. Cependant, une distinction essentielle s’opère entre l’obligation de payer une somme d’argent, que la procédure interrompt généralement, et l’obligation de faire, qui peut toujours être […]

La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l’annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait […]

L’absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l’hypothèque dont la créance est assortie emporte l’irrecevabilité de la déclaration initiale. Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 22-16.021

Un compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La clôture du compte n’intervenant pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et la caution ne peut en être tenue. AP 11 septembre 2024, n° 23-12.695

Par application de l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, l’action cambiaire à l’encontre de l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans à compter de la date de l’échéance. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573

Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur décédé. Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533

Dès lors que le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation dans le temps du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date. Cass. Com. 29 mai 2024, n° 22-21.041 Cass. Com. 29 mai 2024, […]

Aux termes de l’article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; […]

Il résulte de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel après paiement les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier. Ainsi, les mesures […]

Il résulte de l’article 1134 du code civil – dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – et des articles 195 et 200 de la loi du 1er juin 1924 que si, pour l’établissement de l’état de collocation, les créances sont en principe admises d’après leur rang, […]

Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne […]

Aux termes de l’article 2321, alinéa 1er du code civil, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s’oblige à payer la dette d’un tiers de […]