Actualités juridiques

La négociation aboutissant à une baisse de loyer dans les résidences voisines ne peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité La modification du loyer à la baisse en faveur d’entreprises concurrentes ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du Code de commerce. Cass. […]

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, JORF n°0252 du 31 octobre 2018, texte n° 49, extrait : Article 1 Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, […]

L’ordonnance n° 2018-937, 30 oct. 2018 instaure la possibilité de déroger à certaines règles de construction, à charge en utilisant  des « moyens présentant un caractère innovant ». C’est un permis de faire  dont le champ dépasse celui issu de  la loi Patrimoine du 7 juillet 2016  et son décret  n° 2017-1044 du 10 mai 2017.  Il concerne l’ensemble des maîtres d’ouvrage […]

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes. Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.734, extrait […]

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes. Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741, extrait : (…) […]

Les accords collectifs n’imposent pas que l’opération globale de vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble s’exécute dans une certaine durée et ne sont pas conditionnés à la situation in bonis du bailleur. Le liquidateur est donc tenu de les respecter dès lors que la vente projetée s’inscrit dans une […]

L’arrêté du 14 septembre 2018 publié au JORF de la République le 10 octobre 2018 précise les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (IOP).   Cet arrêté entre en application trois mois après sa publication. […]

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter. Civ. 3e, 13 sept. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.049, (…) Mais attendu qu’une clause […]

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Civ. 2e, 6 sept. 2018, F-P+B, n° 17-22.364, extrait : (…) Vu les articles […]

La réponse ministérielle à Romain Grau vient lever le voile sur certaines interrogations qui demeuraient concernant la mise en œuvre de la dispense de TVA (CGI, art. 257 bis) dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier à l’occasion de la levée d’option par le crédit-preneur suivie de la revente immédiate de l’immeuble. La question […]

La circulaire du ministère de la Justice du 4 juillet 2018 met en œuvre le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Elle précise le contexte juridique dans lequel s’inscrit le […]

L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur est une action contractuelle transmissible aux acquéreurs successifs. Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.627, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’action engagée par les consorts X…, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analysait en […]