Publications

Circulaire relative à la mise en œuvre de la publicité des actes de notoriété des immeubles situés en Corse et en Outre-mer

lundi 30 juillet 2018
par Lasaygues

La circulaire du ministère de la Justice du 4 juillet 2018 met en œuvre le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.

Elle précise le contexte juridique dans lequel s’inscrit le décret et en explicite le dispositif.

Circ. n° JUSC1814046C, 4 juill. 2018, extrait : (…) La présente circulaire a pour objet de préciser le contexte juridique dans lequel s’inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2017 et d’en expliciter le dispositif (…)

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