Saisie immobilière : déclaration d’une créance inscrite non exigible
À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Civ. 2e, 6 sept. 2018, F-P+B, n° 17-22.364,
extrait : (…) Vu les articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution (…) Attendu selon ces textes, qu’à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, les créanciers doivent déclarer dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, les créances inscrites sur le bien saisi en principal, frais et intérêts échus, avec indication du taux des intérêts moratoires, par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l’exécution et accompagné d’une copie du titre de créance et du bordereau d’inscription (…)
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a confirmé le jugement déféré en ce qu’il avait déclaré partiellement irrecevable la créance du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard au titre de l’imposition objet de la réclamation des époux X… en date du 5 août 2015, l’arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes (…)