Dangers de l’activité de construction de maison individuelle non déclarée dans la police d’assurance
Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes.
Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741, extrait : (…) la cour d’appel en a déduit à bon droit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par M. X… devaient être rejetées, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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