La position de la chambre commerciale quant à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente
La chambre commerciale, en appliquant à une promesse unilatérale de vente antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme du 10 février 2016 le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, se rallie à la position de la troisième chambre civile.
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Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]