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Actualités juridiques

L’expérimentation permettant (après autorisation de la commune ou de l’EPCI compétent) la conclusion d’une convention entre un opérateur et le syndicat des copropriétaires en vue de l’acquisition temporaire de biens à rénover

Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé […]

La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat

Un arrêté du 25 avril 2025 actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Il prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d’agrément pour les candidats, […]

L’impossibilité de reprise des désordres en nature en cas d’opposition du maître d’ouvrage

Par application de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut, dans le cadre de la garantie décennale, imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise […]

Autorisation des travaux afférente aux parties communes générales et parties communes spéciales d’une copropriété

Par un arrêt du 6 février 2025, la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle, notamment, que lorsqu’une décision d’autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires. Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, […]

Les conséquences du défaut de mention du nom d’un propriétaire sur la fiche d’immeuble au regard de l’usucapion

 Celui qui se prévaut d’une usucapion (prescription acquisitive) oppose toujours son droit à un autre propriétaire. Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d’un bien par usucapion, un motif légitime à […]

La prise en compte de l’état réel des parties privatives et communes pour la fixation du prix en préemption

Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et […]

La non-rétroactivité de la loi Le Meur relative aux locations touristiques meublées en matière d’infractions

La mise en location touristique meublée d’une résidence secondaire doit, sous peine d’amende, faire l’objet d’une demande de changement d’usage préalable par application de l’article L. 631-7-1 du CCH, s’il est prouvé que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d’habitation ont été […]

Appréciation du caractère abusif d’une clause relative au retard de livraison d’une VEFA

La clause d’un contrat de VEFA qui soumet à un professionnel qualifié tiers au contrat l’appréciation des événements justifiant un retard de livraison, dès lors qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive. Dès lors, la clause qui n’avait ni pour objet, ni pour […]

La conformité constitutionnelle du lissage de la variation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Sur le fondement de l’article 1494 du Code général des impôts, la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon des méthodes spécifiques. L’article 1518 A sexies de ce code prévoit un mécanisme de réduction progressive de la variation de cette valeur en cas de changement de […]
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