Actualités juridiques

Lorsqu’une décision d’autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires des parties communes générales. Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, FS-B

Celui qui se prévaut d’une usucapion (prescription acquisitive) oppose toujours son droit à un autre propriétaire. Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d’un bien par usucapion, un motif légitime à […]

La mise en location touristique meublée d’une résidence secondaire doit, sous peine d’amende, faire l’objet d’une demande de changement d’usage préalable par application de l’article L. 631-7-1 du CCH, s’il est prouvé que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d’habitation ont été […]

Si l’assignation primitive de la servitude devient plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêche d’y faire des réparations avantageuses, le propriétaire du fonds assujetti peut offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne peut pas le refuser. Néanmoins, l’assiette primitive de […]

La transformation d’un bâtiment clos pour partie en hangar avec des matériaux distincts de ceux composant le bâtiment détruit ne vaut pas reconstruction à l’identique. CAA Bordeaux, 1re ch., 12 juin 2025, n° 23BX01936, Inédit au recueil Lebon  

Il résulte de l’article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d’acquérir en priorité au-delà de l’assiette du bail qui lui a été consenti et qu’il est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble […]

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, […]

L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. Civ. 3e, 16 oct. 2025, n° 24-13.058, FS-B

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage de surseoir à l’établissement du décompte général, ou d’assortir celui-ci de réserves. Il lui appartient de faire de même lorsqu’il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à […]

La détermination de l’assiette d’un passage par trente ans d’usage continu rend inapplicables les dispositions de l’article 684 du code civil, de sorte que, si l’état d’enclave d’un fonds résulte d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de […]

Par application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur d’un immeuble doit délivrer une chose conforme à la convention des parties et, sauf stipulation contraire, à la réglementation en vigueur. Ainsi, les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du […]

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, n’interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date. Civ. 3e, 9 oct. 2025, n° 23-20.446, FS-B